Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de vente qui suivent constituent la totalité de l’accord passé entre la SARL Système Eïdos et le Client pour ce qui concerne l’utilisation du service.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur l’ensemble des produits créés par Yvon Combe, que ce soit pour l’achat d’instrumentation, ou de produits numériques mis en vente sur le site internet https://www.systeme-eidos.com  par la « SARL Système Eïdos ».

1/Protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle L'ensemble de ce site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et des bases de données et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, vidéos, etc...). Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites sauf autorisation expresse de la SARL Système Eïdos. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Base de données  Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la SARL Système Eïdos est producteur et propriétaire des bases de données composant le site. 

Les contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le site (dessins,textes, photographies, vidéo, images, commentaires, illustrations, logos,noms, marques, documents iconographiques, ouvrages numérisés, formules d’écoutes..) sont et restent la propriété intellectuelle pleine et exclusive de la SARL Système Eïdos. *Ils sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. *

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Système Eïdos. 

En accédant à ce site, l’Utilisateur reconnait que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site auquel l’Utilisateur accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes mentions légales s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé que l’article 323-1 et suivants Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Des procédures pénales pourront être engagées par l’Éditeur du site contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

2/Le site internet Système-Eïdos propose à des professionnels et à des particuliers, l’achat d’Instruments, et de Produits numériques vendus par téléchargements, c’est-à-dire par la transmission automatisée d’un fichier de sons, ou d’ouvrages numérisés sous forme de PDF, sur tout support informatique connecté à Internet (ordinateur, tablette, téléphone portable, smartphone, iPhone...).

3/Ces Conditions Générales de Vente sont présentées en langue française, et ont pour objet les droits et les obligations régissant toutes les ventes effectuées à partir du Site. Elles précisent les conditions de commande, de paiement et de livraison, et sont applicables au moment où le Client valide sa commande. En créant votre compte, vous nous autorisez à utiliser vos données personnelles afin de traiter votre commande. Conformément au Règlement Général sur la protection des données du 27/04/2016, nous nous engageons à ne jamais utiliser vos données personnelles à d'autres fins, et à ne jamais les diffuser ou les revendre à aucun tiers. 

*La validation de la commande vaut donc acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de vente, de façon définitive.

*La SARL Système Eïdos se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter à tout moment aux offres présentées sur le Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires, voire même d’arrêter provisoirement ou définitivement la commercialisation de toute instrumentation ou de Produit numérique si nécessaire, et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats conclus ultérieurement. *La SARL Système-Eïdos se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement son site, sans indemnité.

4/ Processus et validation de la commande Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par un « certificat SSL » (Secure Sockets Layer). *Pour commander directement à partir du site, vous devez d’abord créer votre compte client en remplissant un formulaire, afin de conclure le contrat de prestation des services.  *Vous devez impérativement être titulaire d’un compte bancaire permettant d’effectuer un virement ou de nous envoyer un chèque bancaire, en nous contactant par mail auparavant, afin que nous puissions vous envoyer nos coordonnées bancaires. * Vous devez avoir une carte bancaire personnelle en cours de validité, pour pouvoir régler en ligne directement votre commande.

*Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais. *Il devra accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière en parfaite connaissance aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, et vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.    

*L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il pourra alors cliquer sur le bouton de validation de sa commande et sera redirigé vers une page sécurisée du site correspondant au mode de paiement sélectionné.

**Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, l'utilisateur doit avoir accès au Réseau <internet et avoir installé les dernières versions sécurisée mises à jour du navigateur internet de son choix (Internet Explorer, Firefox, Chrome...)

5/Nos Prix Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur internet. *Nos prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, (TVA applicable au jour de la commande), et hors frais de livraison, sous réserve de disponibilité. Toutes les commandes, même provenant d’un pays étranger, sont payables en euros. Nos tarifs sont établis au meilleur prix, mais ils peuvent être modifiés à tout moment suivant la variation des tarifs des fournisseurs, des tarifs postaux, et des taux de TVA. La SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

*Les frais de livraison, à la charge de l’acheteur, sont indiqués juste avant la validation définitive de la commande. En confirmant son accord de paiement, l’acheteur signifie qu’il accepte de payer les frais de livraison correspondants.

*En cas d’envoi d’une commande d’instrument vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

6/Modalités de paiement *Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.   *A la réception du paiement, la commande sera préparée et expédiée. *Toutes les informations bancaires n’étant transmises qu’aux sites de paiement en ligne (Paypal), la SARL Système Eïdos n’en n’ayant aucune connaissance ne pourrait être tenue responsable d’une interception de ces informations et d’une quelconque utilisation frauduleuse.

*Par Paypal : directement sur le site, après validation du panier, vous serez dirigés vers le serveur sécurisé Paypal. * Par carte bancaire : directement sur le site, l’acheteur remplit en ligne le panier. Au moment de la validation, il choisit « Paiement par Carte bancaire » et, après validation, vous serez automatiquement dirigés vers le serveur de banque.

*Par chèque bancaire : l’acheteur remplit en ligne le bon de commande, le valide afin que sa commande soit prise en compte, et adresse son chèque (en euros) à l’ordre de SARL Système Eïdos à l’adresse indiquée ci-dessus. A noter : le paiement par chèque entraine un délai de gestion et de vérification, et de ce fait, la livraison sera automatiquement décalée. Système Eïdos se réserve le droit d’attendre l’encaissement effectif du règlement avant d’expédier la marchandise.

*Clause de réserve de propriété : Les instruments vendus restent la propriété de la SARL jusqu’au paiement intégral de son prix (loi 80-355 du 12 mai 1980). Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

*Exercice du droit de rétractation, uniquement pour la commande d’une instrumentation (Ce délai de rétractation n’est pas applicable à l’achat de Produits Numériques). Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. *L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social formalisant le délai de 14 jours calendaires (SARL Système Eïdos, 508 Route de Mons Quartier- La Regagnade -83440 TOURRETTES). *Passé ce délai, le matériel sera considéré comme accepté. *Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision, les sommes versées, à l’exception des frais de retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans facturation de frais supplémentaires.

7/Les Produits Numériques

*Pour les Produits Numériques, votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande. *Le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L221-18 du Code la Consommation n’est pas applicable au présent service. Les achats de Produits Numériques sont réputés fermes et définitifs, et ne pourront donner lieu à aucun échange ou remboursement, dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement, ou que les crédits d’Ecoutes des Sons ont été approvisionnés sur le compte du client, même si le Client renonce au téléchargement du Produit numérique.

*Obligations du Client : Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, et droits de propriété intellectuelle, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au Client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer à un tiers les Produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le Site ou de les céder, même gratuitement.

*Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit, toute utilisation non autorisée des Produits numériques sera considérée comme une violation du droit d’auteur et entrainera des poursuites pénales.

*Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

*La pratique de l’Eïdopathie, que ce soit avec l’Eïdoscope ou avec les Sons thérapeutiques, est sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. La SARL ne sera pas tenue responsable des résultats thérapeutiques engendrés par des mauvais choix.

*Notre Responsabilité : La SARL Système Eïdos s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site et utilisera tous les moyens mis à sa disposition pour délivrer les Produits numériques commandés par le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens. *De ce fait, la SARL Système Eïdos ne supportera aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit dans la mesure où aucune faute lourde n’est établie. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le Client à annuler celle-ci. *Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques (panne informatique, site internet indisponible, grèves…) pannes découlant d’un cas de force majeure extérieur, imprévisible (article 1148 du Code Civil) indépendant de notre volonté. *Nous mettons tous les moyens pour garantir la sécurité des fichiers informatiques mis à disposition du Client suite à sa commande. Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers (antivirus notamment), vous êtes le seul responsable des sites et données que vous consultez.  De ce fait, nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques. De même, la SARL Système Eïdos ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être causés par l’environnement technique des utilisateurs du présent site, notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

8/Les Commandes

**L'accès au site est donné à l'utilisateur de manière continue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

A/*Pour les Produits Numériques, une fois le règlement validé, le Client reçoit un e-mail automatique, dans les minutes qui suivent, lui indiquant que sa commande est validée et qu’il peut télécharger son Produit numérique, car les fichiers d’Ecoutes seront automatiquement téléchargeables à partir de votre compte client.

B/*Pour les PDF, vous recevrez un lien de téléchargement dans un délai maximum de 48h.

*En cas de difficultés de téléchargement ou d’Ecoutes des sons en ligne, veuillez nous contacter pour tout problème technique à l’adresse mail suivante : contact@systeme-eidos.com Si le problème persiste malgré l’intervention de notre informaticien, nous effectuerons un remboursement de votre commande sur votre compte bancaire correspondant au montant de la commande que le Client n’aurait pu télécharger après son paiement.

C/*Pour l’envoi d’une instrumentation.

*Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous sera remboursée sans délai. *Les commandes sont traitées dans un délai de 48 heures en moyenne, et un maximum de 7 jours, sauf pendant les périodes de congés où le délai peut être allongé.
*L’expédition s’effectue après réception du règlement de la commande, par La Poste en « Colissimo Suivi », à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et hors congés. Ils seront donnés à titre indicatif et de bonne foi, ils peuvent varier selon les destinations. Les retards éventuels de livraison seront portés à la connaissance de l’acheteur au moins 48h avant la livraison. En cas de force majeure, et sans que celle-ci soit limitative (inondations, incendies, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport et communications, pénurie de matière première….) la SARL Système Eïdos reportera la livraison, ou effectuera un remboursement de la commande. En cas de maladie (ou autre) de la personne en charge de l’expédition, la livraison sera reportée après en avoir informé le Client. *A la réception, le client doit vérifier la marchandise. S’il constate une avarie, il lui appartient de faire toutes réserves précises par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours, avec copie à la SARL Système Eïdos. *Garantie : Le matériel bénéficie de la garantie fabricant de 12 mois à dater du jour de la livraison. En cas de contestation, retournez l’article accompagné d’un courrier nous précisant le défaut constaté et la copie de la facture d’achat. Après essais et confirmation de cette défectuosité, l’article sera remplacé ou remboursé en cas de non disponibilité, et vos frais de port vous seront remboursés. Cette garantie ne concerne pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation (chute, endommagement par l’eau..) *Modalités de retour du bien livré : Le retour se fait sous votre responsabilité et les frais de retour sont à votre charge. La marchandise retournée doit impérativement être en bon état, ne doit avoir subi aucune modification ou altération, et doit être remise dans son emballage d’origine (avec les accessoires), elle ne doit porter aucune trace d’utilisation. *Utilisez un emballage adéquat afin que la marchandise ne soit pas détériorée pendant le transport, sous peine de rejet du retour. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, aucun remboursement ne saurait être exigible, et le client restera propriétaire du produit. Indiquez le motif du retour ainsi que le numéro de facture. 

9/Juridiction et litiges *Le présent contrat est soumis à la loi française. Seule la version en langue française des présentes conditions de vente fera foi en vue de leur interprétation. *Les présentes CGV, les descriptions sur le Site des caractéristiques des Produits vendus, les courriers électroniques échangés avec le client, constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties lors de la commande, la date et l’heure indiquées sur leurs sites respectifs feront foi entre les Parties. *En cas de litige à propos de l’interprétation du présent contrat, de l’exécution, ou de la réalisation d’une commande, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, tout litige sera alors soumis au seul tribunal français compétent, le Tribunal de Commerce de Draguignan (83), même si le contrat de vente est conclu avec un client de nationalité étrangère.

10/ Protection des données personnelles *Notre Site collecte les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, tant que votre compte est actif, et pendant 5 ans après votre dernière connexion au site via votre compte personnel, et si vous ne manifestez pas la volonté de vous désinscrire.  Notre site est déclaré à la CNIL sous le n°1575667, ce qui garantit la protection de vos données personnelles.

*Conformément à la loi Informatique et Libertés N°78-17du 6 janvier 1978, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protections des Données (Règlement UE 2016/679 DU 27 AVRIL 2016), vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant. Nous vous informons que les données personnelles communiquées par le Client sont exclusivement destinées à notre société pour le traitement des commandes, et ne seront jamais communiquées à aucun autre tiers.

11/ Archivage- Preuve La SARL Système Eïdos archivera les bons de commandes, les paiements et les factures sur un support informatisé fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux obligations légales et règlementaires de l'article 1348 du Code civil, comme éléments de preuve des communications, et transactions intervenues entre les parties pendant 10 ans. 

12/Contact : Le Client peut nous contacter à tout moment par les formulaires de contact disponibles sur le Site, ou directement à contact@systeme-eidos.com ou par téléphone.

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III/ La Norme CE 

Créée dans le cadre de la législation d’harmonisation technique, la norme CE est une règlementation impliquant que le produit est bien fabriqué dans l’Union Européenne. Elle indique que les produits respectent bien les exigences essentielles des Directives européennes traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. Ce marquage est obligatoire pour tous les marchands souhaitant mettre ses produits sur le marché européen. Il confère le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. En termes de qualité, de spécification, de technique et de performance, elle assure une adoption référentielle claire à tous les opérateurs.

DECLARATION « CE » DE CONFORMITE

Madame Combe Evelyne, gérante de la SARL Système EÏdos, déclare que l’appareil commercialisé sous le nom « Eïdoscope », entièrement conçu et fabriqué en France, est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la règlementation concernant la Compatibilité ElectroMagnétique (CEM) - Directive 2014/30/UE du Parlement Européen et du Conseil (26/02/2014), déclaration par laquelle elle engage sa responsabilité. La procédure d’évaluation de la conformité « CE » appliquée à l’Eïdoscope a été délivrée par le Centre EMITECH de Lyon (organisme accrédité par la COFRAC n°1-2069,) -Laboratoire CEM de Chassieu-7rue Georges Melies-69680Chassieu /France.

    Homologation pour le « Marquage CE » N° : RL12 102 976-02 (le 22/06/12).

·         Description  de l’Eïdoscope :

Ø  Appareil inducteur de sons (musicothérapie), autoalimenté et connectable à un ordinateur (non fourni au client) par un câble USB2 M/F de 1 mètre.

Ø  Fourni avec 2 Fioles en verre et bouchons.

Ø  Dimensions : 0,08 x 0,08 x 0,13 m - Poids : 0,219 kg 

Ø  Classe tarifaire : S.H. : 8517620090 FR

·    Normes de mesurage utilisées (normes harmonisées JOUE au titre de la Directive Machines Journal Officiel de l’UE 2006/42/CE) :

  CISPR 14-1 ed 2006 + A1 ed 2009

  CIRSPR 14-2 ed 1997 + A1 ed 2001 + A2 ed 2008.

  CEI 62233 ed 2005 pour la directive BT 2006/95/CE (1/12/

*Normes techniques d’essais CEI 61000 (Comité Electrotechnique International) :   

 3-2 2005, 3-3 2008, 3-12 2004, 3-11 2000 ; 626263 ED 2010

CEI 61000-4-2 ed 2009; CEI 61000-4-3 ed 2006; CISPR 16-2-3 ed 2010